Autorité parentale - appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt de l'enfant -

Dans un arrêt du 26 juin 2013 (pourvoi n°12-17275), la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents.

En l'espèce, la cour d'appel a débouté un père de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille, après avoir constaté la permanence d'une difficulté du père à prendre en considération des impératifs légitimes autres que les siens.

Dès lors, l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

Legifrance - pourvoi n° 12-275

Divorce - Excuses par fax : aveu du comportement fautif -

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. 

Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute.

Des excuses par fax comme aveu du comportement fautif dans le divorce

Divorce - Date à laquelle la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce cesse d'être due -

La pension due par l'un des époux à l'autre, au titre du devoir de secours, pendant la durée de la procédure de divorce, cesse d'être due lorsque le jugement de divorce est définitif.

Divorce - Date à laquelle la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce cesse d'être due -